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La réglementation incendie dans l’industrie : le Code du Travail

Quelles sont les obligations des non-ERP en matière d’alarme incendie dans leurs dépôts, ateliers et magasins ?

Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à une règlementation particulière (de type établissements recevant du public, installations classées pour la protection de l’environnement), il convient de se référer aux dispositions générales du code du travail relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l’incendie ci‐dessous :

Section 5 – Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie

Sous-section 2 – Système d’alarme

R232‐12‐18 remplacé par les articles ci‐dessous :

Article R4227‐34
Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables mentionnées à l’article R. 4227‐22 sont équipés d’un système d’alarme sonore.

Article R4227‐22
Les locaux ou les emplacements dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, ainsi que des matières dans un état physique susceptible d’engendrer des risques d’explosion ou d’inflammation instantanée, ne contiennent aucune source d’ignition telle que foyer, flamme, appareil pouvant donner lieu à production extérieure d’étincelles ni aucune surface susceptible de provoquer par sa température une auto‐ inflammation des substances, préparations ou matières précitées. Ces locaux disposent d’une ventilation permanente appropriée.

Article R4227‐35
L’alarme sonore générale est donnée par bâtiment si l’établissement comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux.

Article R4227‐36
Le signal sonore d’alarme générale est tel qu’il ne permet pas la confusion avec d’autres signalisations utilisées dans l’établissement. Il est audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l’évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes.

Sous-section 3 – Consigne de sécurité incendie

R232‐12‐21 remplacé par R4227‐39 ci‐dessous :

Article R4227‐39 La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d’attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.

NOTA: Décret n° 2011‐1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou de construction d’une partie neuve d’un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou de construction d’une partie neuve d’un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci‐dessus

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